Contractuel
Conditions Générales de Vente
Article 1 – Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre Incidentpro (ci-après « le Prestataire ») et tout client professionnel ou particulier souhaitant souscrire aux services proposés sur la plateforme incidentpro.net.
Toute souscription aux services implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV.
Article 2 – Services proposés
Incidentpro est une plateforme SaaS de gestion et de suivi des incidents. Les services comprennent notamment :
- La création et le suivi de tickets d'incidents
- La gestion des alertes et notifications
- Les tableaux de bord et rapports d'analyse
- Les intégrations avec des outils tiers
- Le support technique selon le plan souscrit
Article 3 – Tarifs et facturation
Les tarifs en vigueur sont ceux affichés sur la page de tarification du site au moment de la souscription. Incidentpro se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, avec un préavis de 30 jours pour les abonnements en cours.
La facturation est effectuée mensuellement ou annuellement selon le plan choisi. Les paiements sont dus à réception de facture et sont non remboursables, sauf disposition contraire.
Article 4 – Durée et résiliation
Les abonnements sont souscrits pour une durée d'un mois ou d'un an, renouvelables automatiquement. Le client peut résilier son abonnement à tout moment depuis son espace client, la résiliation prenant effet à la fin de la période en cours.
En cas de non-paiement, Incidentpro se réserve le droit de suspendre l'accès au service après mise en demeure restée sans réponse pendant 15 jours.
Article 5 – Obligations des parties
Incidentpro s'engage à :
- Assurer la disponibilité du service (SLA selon plan souscrit)
- Protéger les données du client conformément à la réglementation RGPD
- Mettre à disposition un support technique selon les modalités du plan
Le client s'engage à :
- Fournir des informations exactes lors de son inscription
- Ne pas utiliser le service à des fins illicites
- Régler les sommes dues aux échéances convenues
Article 6 – Limitation de responsabilité
La responsabilité d'Incidentpro ne saurait être engagée en cas d'interruption de service due à des causes extérieures (force majeure, défaillance d'un hébergeur tiers, etc.). En tout état de cause, la responsabilité d'Incidentpro est limitée au montant des sommes versées par le client au cours des 3 derniers mois précédant le litige.
Article 7 – Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant tout recours judiciaire. À défaut, les tribunaux compétents seront ceux du ressort du siège social d'Incidentpro.
Article 8 – Mise à jour
Les présentes CGV peuvent être modifiées à tout moment. La version applicable est celle en vigueur à la date de souscription ou de renouvellement du service. Dernière mise à jour : 03 juin 2026.